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Numérique éducatif : droit et responsabilités

Conférence Canopé Lyon

Dans le cadre du colloque sur le "numérique éducatif" organisé par la DANE (Délégation Académique au Numérique Éducatif) de l'académie de Lyon, la conférence d'Éric Barbry, avocat à la cour d'appel de Paris et Directeur du pôle droit numérique du cabinet Alain Bensoussan, nous explique pourquoi il est important de prendre conscience de la vulnérabilité de nos outils et systèmes informatiques, des données qu'ils contiennent et dont nous sommes responsables. Un environnement en complète mutation, de nouveaux usages, de nouveaux services... mais aussi, de nouvelles menaces rendent cette prise de conscience nécessaire, particulièrement pour les personnels de l'Éducation nationale...

Défis et enjeux pour l’Education nationale

Nous sommes dans l’éducatif numérique où l’on trouve  deux contraintes : une poussée technologique doublée d’une poussée juridique. Nous avons tous un ou des objets connectés et il va falloir vivre avec cela.

Inscrire dans la loi le service public du numérique éducatif et préciser ce qu’il représente aussi bien pour les apprenants que pour les enseignants, ce n’est pas rien.

A la différence d’autres environnements, l’exemplarité est chez nous indispensable et la formation omniprésente. Dans ce cadre, on demande d’innover, de tester un certain nombre de choses, et la plupart du temps, on n’a pas le référentiel légal qui va avec, on se retrouve sur des mécaniques dont on n’a pas les fondements juridiques ou les règles de droit. Ilva falloir prendre alors un certain nombre de risques sans avoir la solution qui nous permettra d’y répondre de manière simple. Il va falloir apprendre la donne juridique comme une des composantes du métier de référent numérique.      

Un environnement en complète mutation, de nouvelles responsabilités

Pourquoi s’intéresse-t-on au droit de l’économie numérique et du numérique éducatif en particulier ? A cause des problématiques et des mutations. Certains appellent cela la transformation ou transition digitale : c’est véritablement de passer en mode totalement numérique. Nous sommes confrontés à des réalités d’évolution technologique, d’évolution en termes d’usages, et les services qui sont proposés à l’Education nationale changent, accompagnés par ce nouvel environnement juridique.

Attention de bien sécuriser la WIFI dans les établissements, attention aux données dans les disques durs des ordinateurs qui vont être recyclés, car on ne peut plus se permettre avec la criticité des données de gérer cela n’importe comment.

Avec un tableau connecté, on peut accéder en ligne à un contenu sans autorisation, à une vidéo sans droits, donc on peut diffuser de la contrefaçon, ou bien utiliser ce tableau a des fins autres que pédagogiques. Le fait que ces outils soient connectés amène le fait que l’on puisse être exposé à de nouvelles formes de responsabilité en termes de contrefaçon, par exemple.

Une simple clé USB peut amener des virus dans un ordinateur. A charge pour l’enseignant de passer sa clé dans un anti malware, à nous de se méfier si la clé transite de personnes en personnes. A nous d’apprendre cette culture à nos enfants.

Nous mettons nos données dans le cloud, la plupart du temps, nous ne savons pas dans quelles conditions elles sont hébergées. On a cliqué « je suis d’accord » sans vraiment lire les conditions générales. La signature électronique crée également de nouvelles questions. On ne donne pas une signature manuscrite, en revanche, on peut faire signer quelqu’un à votre place avec la signature électronique. Il suffit de donner son code. Quelle va être la légitimité de l’usage de cette signature ? Quel sera le danger auquel vous vous exposez ? Pourtant, vous ne donneriez pas à quelqu’un votre numéro de carte bancaire avec le cryptogramme à n’importe qui…

Nous avons deux problèmes vis-à-vis des jeunes qui ont des tablettes ou des smartphones : on ne peut pas les leur prendre quand ils vont se coucher car c’est comme si vous leur enleviez leur doudou, et leur chambre est interdite aux parents.

A l’école, c’est pareil, on pouvait surveiller les enfants avec des ordinateurs dans des salles spécifiques, mais aujourd’hui ce n’est plus possible, les connections se font partout. Le contrôle à l’ancienne, il faut oublier !      

Attention durant vos manipulations informatiques aux applications qui ne s’arrêtent jamais : quelqu’un arrive derrière et fait ce qu’il veut avec. Le problème, c’est qu’il va le faire avec votre code. Dans ce cas vous ne pourrez pas dire que ce n’était pas vous et vous serez tenu comme responsable. Négligence fautive sur le plan juridique, on est responsable de ses manquements. Cela ne va pas s’arranger puisque nous avons autant de codes que d’outils…

De nouveaux usages

C’est une bonne idée de venir bosser avec son propre matériel, parce qu’il est plus performant que celui qu’on nous donne et qu’on peut faire beaucoup plus de choses. En termes de sécurité, on ne peut pas faire pire. Alors comment contrôler un matériel qui ne nous appartient pas ? D’autant plus que maintenant les élèves veulent aussi venir bosser avec leur matériel. Encore de nouvelles responsabilités.

Les jeunes sont aujourd’hui dans un monde de l’instantané sur lequel on a une capacité de travail, au sens du travail d’investigation qui est de l’ordre de zéro.

Dans la plupart des applications que nous avons aujourd’hui, on a un mode d’échange, une messagerie. Deux hypothèses : celle où l’enseignant ne répond pas, ce qui peut énerver les parents, parce que nous nous adressons à lui, mais lui ne sait pas comment ça marche, et c’est le désespoir !

L’autre hypothèse est le parent qui libère sa parole, parce qu’il est en numérique, ce n’est pas vraiment lui, c’est son avatar. Et là, en avant la diffamation, les injures, etc… On imagine souvent qu’on est dans un environnement anonyme, ce qui n’est pas le cas; Alors il faut utiliser ce type de messageries à bon escient, entre le monde de l’enseignement et celui des parents d’élèves. Une certaine forme de culture est donc à mettre en place avec les parents.

D'autres éléments de réflexion

Les services d’usage du numérique dans la relation d’information, du côté du site de l’académie, et des sites web : Il ne faut pas oublier d’apposer la mention légale sur chaque site, sinon vous encourez un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Certains établissements ne savent pas encore qu’il faut cette mention.

En premier lieu, savoir qui est l’éditeur du site, le lycée ou le collège avec l’adresse si possible, puis savoir qui vous héberge, puis qui est le directeur de la publication, qui est le chef d’établissement, il n’y a pas débat.

Au sujet du courrier électronique, la question souvent est de savoir s’il peut servir à titre de preuve ? Oui, c’est un courrier !

Si l’on évoque les réseaux sociaux et les médias sociaux, où commence et où s’arrête l’établissement ? Est-ce que la page Facebook de l’établissement, c’est l’établissement ? La réponse est oui !

Dans le cadre de l’enseignement, est-ce qu’un prof est d’accord pour que l’on filme son cours ? S’il est d’accord, dans quelles conditions va-t-on supprimer la vidéo en question pour qu’un jour elle ne puisse pas être utilisée « contre lui » afin éventuellement de démontrer que le cours n’était pas bien dispensé ? Nous en sommes là…

Attention également au fishing hyper ciblé dans un environnement professionnel, ou mel frauduleux par lequel on tentera de vous extorquer quelques euros…

Et si vous vous faites voler votre ordinateur professionnel, allez porter plainte à la police, c’est le seul acte juridique et judiciaire que l’on est capable de gérer : informer les autorités compétentes.

De nouvelles questions vont se poser sur la création de l’enseignant, des élèves, et la volonté de les diffuser, notamment sur nos sites web, avec d’un côté les élèves qui ne veulent pas que l’on diffuse leurs fautes, et d’autres qui voudraient bien mais ils n’ont pas été mis en ligne… Ce type de problème ne peut pas bien se résoudre s’il n’a pas été traité en amont par des règles relativement précises que nous pourrions avoir dans nos règlements d’établissements sur la propriété des élèves et des enseignants.

La charte numérique de l’établissement se doit de pouvoir être suffisamment détaillée afin de répondre le plus possible aux problématiques qui se poseront. Il faut pratiquer une refonte afin d’accompagner cette transition digitale et Il faut penser règles numériques en fonction de son établissement.

Producteur : Canopé Lyon

Année de copyright : 2015

Publié le 29/11/22

Modifié le 03/09/21

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